ERP (anciennement ESRIS, ERNMT, ERNT)

Etat des Risques et Pollutions

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En quoi consiste l’obligation d’information des acquéreurs et locataires sur les risques et les pollutions ?


Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation de joindre aux contrats de vente et de location les documents suivants :

- un État des Risques et Pollutions ou ERP (selon que le bien soit concerné ou non)

-une déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des CATNAT (quelle que soit la localisation du bien) .



Dans quel cas un bien immobilier est-il soumis à l’état des risques ?


Tous les biens immobiliers loués ou vendus répondant à au moins une des conditions suivantes doit faire l’objet d’un état des risques et pollutions :

- le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
- le bien est situé dans une commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3 ;
- le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
- le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS)

Durée de validité de 6 mois.

A propos du risque Radon
Le décret du 4 juin 2018 a rendu obligatoire l’information sur le potentiel radon d’une commune dans l’état des risques à compter du 1er juillet 2018.

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Adresse :
22 rue Gaillard 71100 CHALON-SUR-SAÔNE
Téléphone :
03 85 44 57 79
E-Mail :
a2di71@gmail.com

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