ERP (anciennement ESRIS, ERNMT, ERNT)
Etat des Risques et Pollutions
En quoi consiste l’obligation d’information des acquéreurs et locataires sur les risques et les pollutions ?
Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation de joindre aux contrats de vente et de location les documents suivants :
- un État des Risques et Pollutions ou ERP (selon que le bien soit concerné ou non)
-une déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des CATNAT (quelle que soit la localisation du bien) .
Dans quel cas un bien immobilier est-il soumis à l’état des risques ?
Tous les biens immobiliers loués ou vendus répondant à au moins une des conditions suivantes doit faire l’objet d’un état des risques et pollutions :
- le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
- le bien est situé dans une commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3 ;
- le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
- le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS)
Durée de validité de 6 mois.
A propos du risque Radon
Le décret du 4 juin 2018 a rendu obligatoire l’information sur le potentiel radon d’une commune dans l’état des risques à compter du 1er juillet 2018.
