Validité

Les diagnostics immobiliers ont pour objectif de fournir des informations aux utilisateurs ou acquéreurs de biens immobiliers dans un souci de transparence mais également d’apporter une protection au vendeur ou bailleur en matière de responsabilité vis à vis de vices cachés.

» Transaction

Loi carrez : Le certificat de mesurage « loi carrez » est sans limite de temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d’expertise loi carrez, une nouvelle expertise est nécessaire.

L’état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites a une durée de 6 mois. Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l’acte authentique sans risque important d’évolution de l’état réel.

Le Diagnostic Performance Énergétique a une durée de validité de dix ans.

L’état de l’installation privative de gaz a une durée de validité de trois ans.

Le Diagnostic plomb a une durée de validité d’un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors de la vente.

Le Diagnostic amiante a une durée comprise entre 3 et 30 ans selon constatation et état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Le Diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES :
TYPE DE DIAGNOSTIC OBJET BIEN CONCERNÉS VALIDITÉ
AMIANTE Constat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux, de produits contenant de l’amiante. Obligatoire pour les immeubles construit avant le 1er jullet 1997. Ce diagnostic a une durée comprise entre 3 et 30 ans selon constation et état de conservation.
PLOMB Constat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux, de produits contenant du plomb. Obligatoire pour tous les immeubles construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic a une durée de 30 ans si le résultat est négatif et de 6 ans si celui-ci est positif.
TERMITES Constat mentionnant la présence ou l’absence de termites. Obligatoire pour tous les biens localisés dans une zone à risque déterminée par un arrêté préfectoral. Ce diagnostic a une durée de 6 mois.
DPE Constat permettant d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments. Il doit également apporter des solutions aux propriétaires. Obligatoire sur tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert. Ce diagnostic a une durée de 10 ans.
GAZ Constat permettant de vérifier l’état de l’installation gaz d’un bien immobilier afin d’évaluer les risques pouvant atteindre à la sécurité des personnes et des biens. Obligatoire pour tous les logements comportant une installation gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic a une durée de 3 ans.
ELECTRICITE Constat permettant de vérifier l’état de l’installation électrique d’un bien immobilier afin d’évaluer les risques pouvant atteindre à la sécurité des personnes et des biens. Obligatoire pour tous les logements comportant une installation électrique de plus de 15 ans. Ce diagnostic a une durée de 3 ans.
ERNT Il informe l’acquéreur que la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti au regard des risques naturels et technologiques. Obligatoire pour toutes transactions immobilières. Ce diagnostic a une durée de 6 mois.
LOI CARREZ Il indique la superficie privative exact d’un lot de copropriété. Ces relevés garantissent l’exactitude des informations et vous exonèrent de tout risque juridique. Obligatoire pour toute vente d’un lot en copropriété. Sans durée de validité si aucun travaux d’importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier n’est réalisé.
« ETAT DES LIEUX : PRÊT A TAUX ZERO » Ce diagnostic est un état des lieux permettant de contrôler les normes de surface et d’habitabilité du logement. Obligatoire pour l’obtention d’un prêt à taux zéro pour les habitations de plus de 20 ans. Valable une fois.
NORMES DE CONSTRUCTION « HANDICAPES » Il oblige à rendre accessible aux personnes handicapées tous les lieux publics tant au niveau des habitations que tout autre établissement. Obligatoire sur toutes les nouvelles constructions tant au niveau des appartements que des maisons individuelles. Sans durée de validité.

» Location

L’état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Diagnostic Performance Énergétique a une durée de validité de dix ans.

Le diagnostic plomb location a une durée de 6 ans mais si le rapport est négatif il sera produit pour chaque nouveau contrat sans limite de validité.

Loi BOUTIN : le certificat de mesurage n’a aucune durée de validité. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d’expertise loi carrez, une nouvelle expertise est nécessaire.

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATIONS :
TYPE DE DIAGNOSTIC OBJET BIEN CONCERNÉS VALIDITÉ
PLOMB Constat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux, de produits contenant du plomb. Obligatoire pour tous les immeubles construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic a une durée de 30 ans si le résultat est négatif et de 6 ans si celui-ci est positif.
DPE Constat permettant d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments. Il doit également apporter des solutions aux propriétaires. Obligatoire sur tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert. Ce diagnostic a une durée de 10 ans.
ERNT Il informe l’acquéreur que la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti au regard des risques naturels et technologiques. Obligatoire pour toutes transactions immobilières. Ce diagnostic a une durée de 6 mois.
MESURAGE BOUTIN Il informe le locataire sur la superficie exact du lot loué. Obligatoire pour toutes location d’un lot. Sans durée de validité si aucun travaux d’importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier n’est réalisé.