Obligations immobilier

Selon l’article L271-4 du code de la Construction, le propriétaire a l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique au moment de la promesse de vente ou au moment de la signature de l’acte authentique.

Celui-ci doit comporter :

  • Le diagnostic amiante,
  • Le diagnostic plomb,
  • Le diagnostic termite,
  • L’état de l’installation intérieure gaz,
  • L’état de l’installation intérieure électrique,
  • Le Diagnostic Performance Energétique,
  • L’état des risques naturels et technologiques.