QUESTIONS

Depuis 1996, la loi impose aux propriétaires-vendeurs et aux propriétaires-bailleurs, de réaliser un dossier de diagnostic technique qui devra être joint à la promesse de vente, à défaut à l’acte authentique, et au contrat de location.

Le diagnostic technique est institué dans le but de prendre en compte les préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants. Quant au DPE, il est réalisé dans une optique d’incitation à l’éco-énergie.

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