Prêt à taux zéro (PTZ)

Diagnostic nécessaire à l’obtention d’un prêt à taux zéro en vue de l’achat d’un bien immobilier de plus de 20 ans. Le prêt à taux zéro concerne uniquement un premier achat en résidence principale. Ce diagnostic est un état des lieux permettant de contrôler les normes de surface et d’habitabilité du logement.

» Biens concernés :

Ce sont tous les biens de plus de 20 ans.

» Déroulement de l’expertise :

Ce diagnostic immobilier s’axe sur plusieurs points de contrôle, en vue de l’obtention d’un prêt à taux zéro, tels que :

  • l’étanchéité des sols, murs et plafonds
  • l’état des parties communes
  • la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l’eau
  • les aménagements de cuisine
  • le système de chauffage …

» Texte légaux :

  • Loi de fiances 2005 – Art.93 (JO du 31/12/04)
  • Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logement en accession à la propriété.
  • Arrêté du 31/01/2005 (JO du 01/02/05)

» Durée de validité :

Le diagnostic doit être établi pour chaque demande en vue de l’obtention d’un prêt à taux zéro.