Performance énergétique (DPE)

Issu de la directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instauré le 1er novembre 2006 par Jean Louis BORLOO, le Diagnostic Performance Energétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d’énergie d’un bien immobilier et également sa consommation de gaz à effet de serre. Le DPE a également comme mission de proposer aux propriétaires des solutions adaptées afin de réduire ses consommations énergétiques.

» Biens concernés :

Un diagnostic immobilier DPE doit être réalisé sur tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert. Des exceptions existent, notamment :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à 2 ans
  • Bâtiments indépendants dont la surface hors d’œuvre brut est inférieure ou égale à 50m²
  • Tous les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
  • Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux culte.

» Déroulement de l’expertise :

Le diagnostiqueur effectue le mesurage des surfaces chauffées, relève le mode de chauffage et de la production d’eau chaude, localise les pertes d’énergie. Puis le professionnel établi des étiquettes permettant de connaître la consommation d’énergie de l’habitation et l’émission de gaz à effet de serre engendrée. Il proposera également au propriétaire un certain nombre de recommandations destinés à limiter les déperditions thermiques de leur bien immobilier.

» Texte légaux :

  • Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004.
  • Décret n°2006-147 du 4 septembre 2006 relatif aux bâtiments existants proposés à la vente.
  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux bâtiments existants proposés à la location.
  • Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux bâtiments neufs.
  • Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et Arrêté du 7 décembre 2007 relatifs aux bâtiments publics

» Durée de validité :

Le Diagnostic Performance Energétique est valable 10 ans.