Normes de construction « handicapés »

La « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 se consacre à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux publics et dans les logements. Ce principe s’applique quelque soit le handicape. Tous les aspects de la vie quotidienne sont pris en compte : logement, transport, lieu de travail, accès aux établissements recevant du public.

» Le logement

Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées. Les obligations d’accessibilité sur l’ensemble des logements portent sur les circulations, les portes et les dispositifs de commande.

» Obligations pour les parties communes

  • Tous les halls d’entrée d’un bâtiment collectif d’habitation doivent être accessibles aux personnes handicapées y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant, par un cheminement praticable sans discontinuité, depuis la voie publique.
  • Tous les locaux collectifs affectés à un ensemble résidentiel doivent être accessibles aux personnes handicapées y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant.
  • Tous les logements situés en étage non desservi par un ascenseur doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Obligations :

sol non meublé et non glissant
largeur supérieur à 1,20 mètre
pente « inférieur à 4% sans palier de repos intermédiaire inférieur à 5% avec palier de repos tout les 10 mètres »
dévers 2%
ressaut inférieur à 2 cm avec bord arrondi ou chanfreiné
trou ou fente au niveau du sol inférieur à 2 cm de diamètre ou de largeur
palier de repos supérieur à 1,40 mètre de long par 1,20 mètre de largeurhors du débattement de la porte devant et derrière chaque porte, en haut et en bas de chaque rampe d’accès.
porte simple « supérieur à 0,90 cm de largeur pour une porte 0,80 cm de largeur pour le vantail d’usage d’une porte à 2 ventoux »

Places de stationnement :

Au moins 5% des places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. (Largeur supérieur à 3.30 m sur la longueur de la place.)

Ascenseurs :

  • Tous les bâtiments de plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée doivent être équipés d’un ascenseur.
  • Tous les ascenseurs doivent être accessibles et utilisables par des personnes handicapées.
  • Cabine de l’ascenseur : 100 x 130 cm

Escaliers :

Dans les bâtiments sans ascenseur, les escaliers doivent être utilisables par des personnes à mobilité réduite.

Largeur minimale supérieure à 120 cm
Hauteur des marches inférieure à 17 cm
Grion des marches supérieur à 28 cm

L’escalier doit comporter une main courante préhensible de chaque côté des marches. Celle-ci doit dépasser les premières et dernières marches de chaque volée. Le nez des marches doit être bien visible.

» Obligations pour les parties privatives

Dimension des passages :

Passage supérieure à 90 cm
Portes intérieures supérieure à 80 cm
Porte d’entrée supérieure à 90 cm
Couloir supérieure à 90 cm

Espace de rotation supérieure à 1.50 mètre, avec un passage au minimum de 90 cm sur 3 côtés du lit.

Equipement minimum à positionner :

Chambre lit de 1,40 m x 1,90 m
Cuisine évier, cuisinière et réfrigérateur
Salle de bains baignoire ou douche + lavabo
WC cuvette à l’anglaise. La porte doit s’ouvrir à l’extérieur.