Loi carrez

Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n°96-1107, toute vente d’un bien immobilier prenant place au sein d’une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d’un diagnostic Loi Carrez. Ce certificat immobilier a pour objectif de garantir à l’acheteur la superficie du logement qu’il souhaite acquérir et exonérer le vendeur de tout risque juridique le vendeur.

» Biens concernés :

Tous les types de bien placés sous le régime de la copropriété et présentant une superficie de plus de 8m².

» Déroulement de l’expertise :

Le diagnostiqueur réalise le métrage des parties privatives du logement à l’aide d’un laser mètre de haute précision. La superficie ainsi calculée est celle des planchers bénéficiant d’une hauteur sous plafond supérieur à 1.80 m. Les balcons, les terrasses, les loggias, les caves, les garages et toutes les pièces d’une superficie inférieure à 8m² sont exclus du métrage.

» Textes légaux :

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.

Décret d’application n° 97-532 du 23 Mai 1997 complétant le décret n° 67-223 du 17 Mars 1997,

Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965

» Durée de validité :

Si aucun travaux d’importance venant modifier la cartographie et la superficie du bien immobilier n’est réalisé, le diagnostic Loi Carrez dispose d’une validité illimitée.