Gaz

En accord avec le décret du 14 septembre 2006, le diagnostic gaz vérifie la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteille) de 15 ans ou plus, d’un bien immobilier.

» Biens concernés :

Tout propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation et équipé d’une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans et n’ayant fait l’objet d’aucun certificat de conformité de moins de 3 ans.

» Déroulement de l’expertise :

Le diagnostiqueur effectuant le certificat de conformité de l’installation au gaz d’un bien porte son attention sur divers points sensibles :

  • vérification des équipements fixes d’alimentation au gaz naturel,
  • état des tuyauteries et accessoires de raccordement,
  • contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire,
  • évaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier.

Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel dresse un bilan de l’installation au gaz naturel entrant dans une de ces catégories : absence de danger, risque mineur, danger immédiat grave. En cas de disfonctionnement entrainant un danger, le diagnostiqueur a l’obligation d’en référer au distributeur de gaz qui peut suspendre l’approvisionnement.

» Texte légaux :

  • NOR : XP P 45-500 publié le 27 mars 2007
  • Code de la Construction et de l’Habitation, articles L271-4 à L271-6 et L134-6
  • Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
  • Arrêté du 6 avril 2007

» Durée de validité :

Le diagnostic gaz est valable 3 ans.