État parasitaire

Depuis le 8 juin 1999, la vente d’un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risque doit être accompagnée d’un diagnostic immobilier attestant ou non la présence de parasites. Celui-ci a pour objectif de protéger l’acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois.

» Biens concernés :

Tout bien immobilier bâti ou non bâti doit faire l’objet d’un diagnostic termite s’il est situé sur une zone géographique à risque déterminée par un arrêté préfectoral.

» Déroulement de l’expertise :

L’expert en charge de ce diagnostic doit indiquer le bien immobilier concerné, les parties de ce dernier qui ont été visitées pour enfin spécifier les éléments infestés par le parasite. Le professionnel peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables mais il ne peut en aucun cas les réaliser lui-même.

» Texte légaux :

  • La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et autres insectes xylophages.
  • Décret n°2000-613 du 8 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
  • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

» Durée de validité :

Depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l’emploi de la cohésion social et du logement a porté à 6 mois la limite de validité.