Électricité

La norme NF expérimentale XP 16-600 d’août 2007 fixe le contrat de l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation. Le diagnostic électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

» Biens concernés :

La réalisation du diagnostic concerne exclusivement la vente d’un bien immobilier équipé d’une installation électrique datant de plus de 15 ans. Le vendeur devra joindre ce diagnostic immobilier à toute nouvelle promesse ou acte de vente.

» Déroulement de l’expertise :

Le diagnostiqueur a pour tache de s’assurer de la présence de certains systèmes de sécurité :

  • appareil général de commande et de protection,
  • présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
  • dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
  • installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

» Texte légaux :

  • NOR : XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation.
  • Article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d’électricité.
  • Article L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
  • Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique
  • Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
  • Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
  • Arrêté du 8 Juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physique réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organises de certification ainsi que le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

» Durée de validité :

Le diagnostic électrique est valable 3 ans.