Assainissement des eaux

Le diagnostic relatif aux installations d’assainissement non collectif rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.

» Biens concernés :

Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles :

  • à usage d’habitation ou collectivités,
  • pourvus d’une installation d’assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard…)

Ce contrôle effectué par simple vérification lorsque l’installation aura été réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les installations de plus de 8 ans.

» Déroulement de l’expertise :

Concernant un logement non raccordé mais disposant d’une installation d’assainissement non collectif, le diagnostic assainissement des eaux s’attachera à vérifier différents points suivant le type d’installation :

  • s’agissant d’une installation de moins de 8 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic immobilier en contrôlera essentiellement la conception,
  • si l’installation d’assainissement date de plus de 8 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien.

» Textes légaux :

  • Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992
  • Arrêtés du 6 mai 1996
  • prescriptions techniques applicables
  • modalités du contrôle technique
  • Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997
  • DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
  • loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
  • Ordonnance du 8 juin 2005
  • Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
  • Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 20 janvier 2007

» Validité :

La durée de ce diagnostic n’est pas encore déterminée.